Lors de la formation du gouvernement Fillon 2, dans lequel André Santini a obtenu le poste de secrétaire d'Etat à la fonction publique malgré une mise en examen pour "détournement de fonds publics, faux et prise illégale d'intérêt", le chef de l'Etat vient d'enterrer une règle non écrite. Improprement appelée "jurisprudence Balladur", celle-ci voulait qu'un mis en examen ne puisse pas exercer de responsabilité ministérielle.
C'est en fait Pierre Bérégovoy qui, le premier, avait imposé cette règle, contraignant son ministre de la ville, Bernard Tapie, à démissionner en mai 1992. En 1994, trois ministres du gouvernement Balladur - Alain Carignon, Gérard Longuet et Michel Roussin - ont dû s'y plier, de même que Dominique Strauss-Kahn (PS) en octobre 1998, Renaud Donnedieu de Vabres (UMP) en 2002 ou Pierre Bédier (UMP), en janvier 2004.
Trois de ces démissionnaires ont été blanchis par la justice : MM. Tapie et Roussin ont obtenu un non-lieu, M. Strauss-Kahn une relaxe, alimentant des plaidoyers contre la "jurisprudence Balladur", présentée comme contraire à la présomption d'innocence. "Toute personne est présumée innocente", a-t-on souligné à l'Elysée, mercredi 20 juin, pour justifier l'entrée au gouvernement de M. Santini. Etrangement, puisque ce principe pourrait être invoqué dans ce cas de figure, l'entourage de M. Sarkozy précisait que "si un ministre devait être envoyé en correctionnelle, il quitterait le gouvernement". "S'il était relaxé, il reviendrait", ajoutait-on de même source.
Un autre argumentaire avait été développé, mardi, à Matignon, où l'on considère que l'élection d'un ministrable l'emporte sur son statut judiciaire. "La règle édictée par le premier ministre est
celle du suffrage universel", indiquait une source gouvernementale. Alain Juppé - qui a dû démissionner en raison de sa défaite aux élections législatives - a fait les frais de cette troisième
jurisprudence.
Jean-Baptiste de Montvalon (avec AFP et Reuters.)
Article paru dans l'édition du Monde du 22.06.07.
